La société LOREN KADI SAS (ci-dessous LE VENDEUR) est inscrite au registre du commerce sous le numéro 520 952 854 R.C.S BERGERAC. Son adresse postale est Le Cluzeau, 1444 route de Giverzac, 24580 Rouffignac Saint-Cernin de Reilhac et son adresse de courrier électronique est info[at]lorenkadi.fr (ci-dessous L’ADRESSE DU VENDEUR).
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.lorenkadi.com (ci-dessous LE SITE VENDEUR) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".
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Objet
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Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.
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Confirmation de commande
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Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
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Preuve de la transaction
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Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LE VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
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Informations sur les produits
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Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
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Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci
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Nos prix sont valables pour la journée.
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Modalités de livraison
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Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Toute commande passée du lundi au vendredi sur le site sera préparée et expédiée dans un délai de 48 heures à compter de la réception du paiement (jours ouvrables seulement, hors jours fériés et pour toute commande effectuée le vendredi avant 11h).
Le Client est informé que toute commande passée en dehors des horaires précités, le point de départ du délai de livraison est reporté à la première heure du premier jour suivant qui est compris dans ces horaires.
Sous réserve de ce qui précède et à titre purement informatif, il est précisé que le délai d’expédition généralement constaté est de 24 heures à compter de la réception du paiement.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, la commande pourra être résilié et l’acheteur remboursé. En cas de délais de livraison anormaux, le consommateur sera tenu informé par courriel.
Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
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Problème de livraison du fait du transporteur
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Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’ADRESSE DU VENDEUR. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
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Erreurs de livraison
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Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite soit par mail à info[at]lorenkadi.fr, soit par téléphone au 05 53 46 67 88, soit par courrier à l’ADRESSE DU VENDEUR le cachet de la poste faisant foi.
Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’ADRESSE DU VENDEUR.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Toute reprise acceptée par le Vendeur, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constaté par le Vendeur, permettra au Client d’obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du ou desdits Produit(s), à l’exclusion de toute autre indemnité et intérêts.
Dans les deux cas d’une demande de remboursement ou de remplacement du ou des Produit(s), acceptée par le Vendeur, les frais d'envoi et de retour desdits Produits seront à charge du VENDEUR, sauf si le ou les produits réexpédiés ne correspondent pas à la déclaration faite par le consommateur.
Le Vendeur n’acceptera pas les colis expédiés en port dû.
Tout risque lié au retour des Produits sera à la charge du Client.
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Droit de rétractation
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Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 221-18, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR. Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR.
Les produits sensibles (tels que les cosmétiques) ne devront pas avoir été descellés ou ouverts, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
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Remboursement
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Les remboursements de Produits dans les hypothèses visées sous les articles des CGV seront effectués dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours après la récupération des Produits par le VENDEUR.
Le remboursement s'effectuera avec le même mode que pour le paiement de la commande, sauf accord express entre le VENDEUR et le consommateur.
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Réserve de propriété
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De convention expresse, le Vendeur se réserve la propriété des Produits fournis jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au bénéfice du Client des risques liés aux Produits vendus, dès réception des Produits.
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Responsabilité
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Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation.
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Non validation partielle
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Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
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Non renonciation
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Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
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Loi applicable
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Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.
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Protection des données personnelles
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Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes, et vous tenir informer si vous vous êtes abonnés à ce service. Exemples : vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne, prospection commerciale, assurer l’exécution de nos prestations, la vérification de la validité des informations nécessaires au paiement d’un bien, d’une prestation ou de frais d’adhésion, réaliser des études statistiques, respecter nos obligations légales).
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne à partir de la rubrique "COMPTE". En particulier, vous pouvez choisir de vous abonner à notre lettre d'information par mail ou par SMS (par défaut, à la création de votre abonnement, vous n'êtes pas abonné).
Vos données sont stockées et sécurisées par OXATIS.
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Litiges
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Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR.
Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.
Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige auprès du médiateur du e-commerce de la FEVAD (60 rue la Boétie, 75008 PARIS, mediateurduecommerce@fevad.com), avant de saisir la juridiction compétente.
Conformément à l'article L 141-5 du code de la consommation, le Tribunal compétent sera celui de BERGERAC en FRANCE, ou au choix du consommateur, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
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Annexes - Dispositions relatives aux garanties légales
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Article L111-1 du Code de la consommation
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens
ou de fourniture de services, le professionnel communique au
consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations
suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte
tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le
délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le
service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées
postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant
qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu,
celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu
numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et
aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions
contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont
fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la
fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas
conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi
que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un
support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité
d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de
l'environnement.
Article L141-5 du Code de la consommation
Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions
territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la
juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du
contrat ou de la survenance du fait dommageable. Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable,
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle,
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage,
- ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par
les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de
la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise
à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article L215-15 du Code de la consommation
Lorsqu'un produit est rapidement altérable ou lorsqu'il s'agit d'un
objet ou d'une marchandise qui, en raison de sa valeur, de sa nature ou
de la trop faible quantité du produit, ne peut, sans inconvénient, faire
l'objet d'un prélèvement en trois échantillons, le procureur de la
République ou la juridiction commet immédiatement les experts, dont
celui qui est indiqué par l'intéressé, et prend toutes mesures pour que
les experts se réunissent d'urgence. L'examen commence à la diligence de
l'expert le plus prompt et les experts concluent sur les constatations
ainsi faites.
Article L221-18 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son
droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un
démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa
décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2°
De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le
transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour
les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer
son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans
le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou
dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces
multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le
délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la
dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière
de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la
réception du premier bien.
Article 612-1 du Code de la consommation
Toute
personne qui n’a pu résoudre un problème avec une entreprise de vente
aux particuliers membre de la FEVAD a la possibilité maintenant
légalement de saisir le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
dans les conditions prévues par la Charte de la Médiation du e-commerce
de la FEVAD en vue de rechercher une solution amiable au litige. Pour
toute demande d’information relative à la médiation et à son
fonctionnement, vous pouvez adresser votre demande par courrier postal à
: Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie,
75008 PARIS, ou par Mél à mediateurduecommerce@fevad.com.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice. |
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